1) Art. 4 originel: "En ce qui concerne les membres du personnel du cadre opérationnel, à l'exception des membres du cadre moyen âgés de 57 ans accomplis au 1er octobre 2008, de même que des agents et des inspecteurs de police, il y a toutefois lieu de lire "65 %" dans l'article XI.III.4bis, alinéa 1er, PJPol, au lieu de "92 %", pour l'année de paiement 2010."
Cette modification de lecture de l'art. XI.III.4bis, alinéa 1er, PJPol a été annulée par l'arrêt CE n° 212.774 du 26/04/2011.
2) Nouvel art. 4 inséré par AR 11/06/2011: "Pour les membres du personnel du cadre moyen et du cadre des officiers du cadre opérationnel, il y a toutefois lieu de lire "65 %" dans l'article XI.III.4bis, alinéa 1er, PJPol, au lieu de "92 %", pour l'année de paiement 2010."
Cette modification de lecture de l'art. XI.III.4bis, alinéa 1er, PJPol a été annulée par l'arrêt CE n° 225.923 du 19/12/2013.
AR
30/03/2001
Modifications directes apportées à cet article
Inséré par - Ingevoegd door
Entrée en vigueur :
01/01/2009
Article / Artikel 2
Insertion d'un nouvel article 4 à la place de l'art. 4 originel annulé par l'arrêt CE n° 212.774 du 26/04/2011
