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Intitulé

Circulaire GPI 81 du 21 juillet 2014 relative au cadre de référence général de l’« Assistance Spéciale » au sein de la police locale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/07/2014
Numéro:	GPI 81
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

La présente circulaire est d'application immédiate.

Dispositions transitoires: point 8