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Article / Artikel 313sexies

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/08/2014
Article / Artikel 18   ORBC 03/04/2014
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 17/04/2009
Article / Artikel 20   ORBC 19/03/2009