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Article / Artikel 221

Loi-programme du 22 décembre 2008

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 9

Champ d'application temporel: ce remplacement est applicable pour la première fois aux indépendants et aux marchés qui sont visés à l'art. 224, §§2 et 3 de la loi-programme du 22/12/2008.		   L 03/12/2005
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/05/2010
Article / Artikel 69   L 28/04/2010