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Article / Artikel 34

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme]
Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/04/2012
Article / Artikel 173	L	29/03/2012
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	05/02/2010
Article / Artikel 39 L'article remplacé est l'art. 16 originel de la L 11/01/1993 qui a été renuméroté en art. 34.	L	18/01/2010