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Article / Artikel 45

Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5137

Préjudiciel

197/2011

Violation ou non-violation selon l'interprétation