Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 140/2008 du 30 octobre 2008
"- annule l’article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997 «relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise», en ce qu’il ne permet pas au juge pénal, lorsqu’existent des circonstances atténuantes, de modérer l’amende prévue par cette disposition et en ce que, en ne prévoyant pas une amende maximale et une amende minimale, il peut avoir les effets disproportionnés décrits en B.9.3; - (...)."
Annulation de l'article 39, alinéa 1er, de la L10/06/1997.
Effet: a) à l'égard du requérant: date de l'acte contenant la disposition annulée: 10/06/1997; b) à l'égard des autres personnes que le requérant: maintien des effets de la disposition annulée, définitivement acquis à la date de publication au Moniteur belge de l'Arrêt CC n° 140/2008 du 30/10/2008.
L
10/06/1997
Modifications indirectes apportées par cet article
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
13/11/2008
Article / Artikel 2
L'ArrêtCC n° 140/2008 du 30/10/2008 rend sans objet l'art. 2, n° 22, de l'AR 20/07/2000 en ce que cette disposition modifie l'art. 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.
