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Intitulé

Loi du 9 juillet 1997 contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel


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Informations de base
Date de l'acte: 09/07/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/08/1997
Edition:1
Page:20593
Avis du Conseil d'Etat 25429 + 26073
Entrée en vigueur / Effet voir article 27