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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 27 novembre 1986 portant fusion des sections "construction" des Instituts supérieurs industriels de l'Etat de Bruxelles et de Mons

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/10/1986
Article / Artikel 1 Est annulé l’arrêté royal du 27 novembre 1987 portant fusion des sections "construction" des Instituts supérieurs et industriels de l’Etat à Bruxelles et à Mons en tant qu’il fixe à Mons le siège de la nouvelle section avec implantation à Mons et à Bruxelles.		ArrêtCE	06/12/1991