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Article / Artikel 5

Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/12/2006
Article / Artikel 3   L 03/12/2006
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 77   L 13/02/1998
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 17   L 23/03/1994