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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales]
Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 98		L	30/12/2009

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4415	Suspension	48/2008	Rejet (pas d'examen des moyens)
4415	Annulation	9/2009	Rejet (moyens non fondés)