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Article / Artikel 36quinquies

Loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 52   DCF 14/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 15   DCF 16/06/2016
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 12   DCF 11/01/2008