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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article

Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	12/08/2019
Article / Artikel 8 En ce qui concerne les agents de WBE	AGCF	22/05/2019
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 8 En ce qui concerne l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur	AGCF	19/12/2013
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/06/2004
Article / Artikel 7 agents des niveaux 2+, 2 et 3 du Conseil supérieur de l'Audiovisuel	AGCF	17/03/2004
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/05/2004
Article / Artikel 7 En ce qui concerne les agents de l'Institut de la Formation en cours de carrière	AGCF	03/03/2004
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/05/2019
Article / Artikel 7bis Modification de lecture en ce qui concerne les agents de l'ETNIC	AGCF	03/10/2002
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/11/2002
Article / Artikel 8 1) Modification de lecture en ce qui concerne les agents de l'ETNIC 2) Cette modification de lecture a été abrogée par l'article 9 de l'AGCF 24/04/2019. Cette abrogation est une conséquence de la nouvelle modification de lecture de l'article 7 de l'AGCF 22/07/1996 qui est établie par l'article 7bis de l'AGCF 02/10/2002, tel que ce dernier article a été inséré par l'article 7 de l'AGCF 24/04/2019.	AGCF	03/10/2002
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door
Article / Artikel 7 En ce qui concerne les agents du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française	AGCF	20/10/1999
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door
Article / Artikel 6 En ce qui concerne les membres du personnel statutaire de la carrière extérieure du Commissariat général aux relations internationales	AGCF	18/06/1999
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door
Article / Artikel 7 1) Modification de lecture en ce qui concerne les membres du personnel statutaire de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2) Cette modification de lecture a été modifiée.	AGCF	12/01/1998
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door
Article / Artikel 6 En ce qui concerne les membres du personnel statutaire du Commissariat général aux Relations internationales	AGCF	09/05/1997