L'AR 27/07/2011 est uniquement enregistré à titre d'exemple. En effet, sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas les arrêtés fixant annuellement le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement de l'accord de coopération relatif à l'économie sociale, en exécution de l'art. 38, al. 1er, de la loi-programme du 20 juillet 2006 en combinaison avec l'article 7, § 1er, alinéa 3, v), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944.
AR
27/04/2007
L'AR 27/04/2007 est uniquement enregistré à titre d'exemple. En effet, sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas les arrêtés fixant annuellement le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi, en exécution de l'art. 38, al. 2, de la loi-programme du 20 juillet 2006 en combinaison avec l'article 7, § 1er, alinéa 3, t) et z), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944.
