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Article / Artikel 13bis

Ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/04/2009
Article / Artikel 10 voir disposition transitoire dans OARCC 05/06/2008 l'art. 14		OCCC	05/06/2008