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Article / Artikel 173

Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	18/05/2007
Article / Artikel 74 Annulation de l'art. 173, 3° et 4°, de la L 25/04/2007 par l'arrêtCC n° 7/2011 du 27/01/2011		L	13/06/2005

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4330

Annulation

7/2011

Annulation partielle