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Article / Artikel 148

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2016
Article / Artikel 165	L	18/03/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	06/05/2011
Article / Artikel 89	L	14/04/2011
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/04/2007
Article / Artikel 49 en ce qui concerne les 1er et 3ème al.	L	27/04/2007

Modifications indirectes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 49 en ce qui concerne le 2ème al.		L	27/04/2007

Exécutions

Nature

Date

29/03/2010