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Article / Artikel 10

Décret-programme du 24 juillet 1997 portant diverses mesures urgentes concernant l'enseignement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/1997
Article / Artikel 18 Voir avis rectificatif MB 16/12/1997		DCF	03/07/1991

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 27		DCF	19/07/2001