Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 2021 relatif au nombre minimum de personnel et aux moyens organisationnels, techniques et d'infrastructure des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage et des services de sécurité

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/08/2021
Page:	77358

Avis du Conseil d'Etat

66700

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication (art. 34, §1)

Art. 24: "six mois après la publication, au Moniteur belge, de la désignation du premier organisme d’inspection" (art.34, §1)

Dispositions transitoires: art. 34, §2

Période de vigueur

du 12/08/2021 au ...