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Article / Artikel 13

Loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/09/2018
Article / Artikel 16   L 05/09/2018
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 24/03/2007
Article / Artikel 42   L 01/03/2007