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Article / Artikel 61

Loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 02/02/2007
Article / Artikel 82   L 23/12/2005
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 02/02/2007
Article / Artikel 452   L 22/12/2003
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 02/02/2007
Article / Artikel 199   L 21/03/1991