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Article / Artikel 73

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2007
Article / Artikel 3   Code 20/02/1991
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5133 Préjudiciel 182/2011 Violation ou non-violation selon l'interprétation
5133 Préjudiciel 182/2011 Pas de réponse à la question
4858 Préjudiciel 50/2010 Non-violation
4790 Préjudiciel 10/2010 Non-violation
4523 - 4551 Préjudiciel 109/2009 Non-violation