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Intitulé

Loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales


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Informations de base
Date de l'acte: 25/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/08/1999
Page:31465
Avis du Conseil d'Etat 28651
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication