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Article / Artikel 37

Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur les armes"

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/06/2019
Article / Artikel 162   L 05/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/01/2018
Article / Artikel 26   L 07/01/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2008
Article / Artikel 24   L 25/07/2008
Exécutions
Nature Date    
AR 25/01/2007  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4032 - 4040 - 4052 - 4087 - 4088 - 4089 - 4091 Annulation 154/2007 Rejet (moyens non fondés)