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Article / Artikel 21bis

Arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 30/06/2013
Article / Artikel 1   AR 19/07/2013
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2009
Article / Artikel 1   AR 09/07/2010
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/07/2006
Article / Artikel 1   AR 20/07/2006