Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 38bis

Loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

AR	07/05/2001
AR	09/03/2001