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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 10 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/06/2006
Article / Artikel 10		AR	14/01/2004

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	01/06/2006
Article / Artikel 275		L	27/12/2006