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Article / Artikel 7

Loi du 17 novembre 1998 portant modification des lois relatives à l'expertise vétérinaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/1999
Article / Artikel 10		L	15/04/1965

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 13		AR	22/02/2001