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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 juin 1963 pris en exécution de l'arrêté royal n° 62 du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et modifiant le montant du jeton de présence alloué aux présidents et vice-présidents du Conseil d'enquête économique pour étrangers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	10/06/1963
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 01/01/1992