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Article / Artikel 89

Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/09/2006
Article / Artikel 36   L 11/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 45   L 23/12/2005