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Intitulé

Arrêté royal du 18 octobre 1971 déterminant les conditions dans lesquelles le montant de la pension des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	18/10/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/1971
Page:	14862

Avis du Conseil d'Etat