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Article / Artikel R270bis-7

Livre II du Code de l'Environnement: Eau, coordonné le 3 mars 2005 ("Code de l'eau")

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/09/2016
Article / Artikel 1   AGW 31/08/2016
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 26/08/2005
Article / Artikel 1   AGW 14/07/2005
Exécutions
Nature Date    
AGW 21/10/2020