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Article / Artikel 2

Loi du 27 juillet 2005 organisant les voies de recours contre les décisions prises par la commission de Régularisation de l'Electricité et du Gaz

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/02/2006
Chapitre / Hoofdstuk VIbis	L	29/04/1999
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/02/2006
Article / Artikel 29bis	L	29/04/1999
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/02/2006
Article / Artikel 29ter	L	29/04/1999
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/02/2006
Chapitre / Hoofdstuk VIbis Chapitre VIbis devient chapitre VIquinquies	L	29/04/1999

Modifications indirectes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5452 - 5453

Préjudiciel

97/2013

Non-violation