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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 11 avril 2005 portant diverses dispositions en matière de sélection de personnel statutaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2005
Partie / Deel III, Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling III, Intitulé / Opschrift		AR	02/10/1937

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2005
Article / Artikel 19		AR	05/09/2002