L'art. 4, 1°, de l'arrêté royal du 22/12/2005 qui modifie l'art. 13, §3, 1°, de l'arrêté royal du 31/03/2003, entre en vigueur le 08/01/2006.
AR
22/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2005
Article / Artikel 4
L'art. 4, 2°, de l'arrêté royal du 22/12/2005 qui abroge l'art. 13, §3, 3°, de l'arrêté royal du 31/03/2003, n'a d'effet que pour les communiqués portant sur les exercices qui commencent après le 31/12/2004.
