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Intitulé

Arrêté royal du 22 janvier 2004 modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17, et de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 22/01/2004
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/01/2004
Edition:1
Page:5750
Avis du Conseil d'Etat 36404 + 36351
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2004

Période de vigueur du 01/02/2004 au ...