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Intitulé

Loi du 13 août 1986 modifiant les articles 35, § 1er, et 42, § 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles


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Informations de base
Date de l'acte: 13/08/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/10/1986
Page:14170
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication