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Article / Artikel 30bis

Arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2019
Article / Artikel 2   AR 22/05/2019
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 3   AR 23/01/1980
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 1   AR 09/12/1977