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Article / Artikel 22bis

NOUVEL INTITULE
[Loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales (LGAF)]
NOUVEL INTITULE
[Lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés]

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/06/2014
Article / Artikel 21   L 04/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/12/2005
Article / Artikel 144   L 27/12/2005
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 27   L 27/12/2004