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Article / Artikel 3

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité]
Loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 05/10/2018
Article / Artikel 2   L 13/09/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/06/2005
Article / Artikel 4   L 03/05/2005
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
8084 Préjudiciel 50/2024 Non-violation