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Intitulé

Loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts


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Informations de base
Date de l'acte: 16/12/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/12/2022
Edition:3
Page:101168
Avis du Conseil d'Etat 71493
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2024 (art. 20)

Partiellement exécuté:
Art. 2, 3° et art. 3, §§ 1, 2 et 7: 24/03/2023 (AR 13/03/2023, art. 45)

Attention: la date d'entrée en vigueur de cet acte détermine la date d'entrée en vigueur de l'AR du 07/06/2023, MB 15/06/2023, p. 55503 et la date de la fin de vigueur de l'art. 28 de l'AR 30/07/2022, MB 23/08/2022, p. 63274.

Période de vigueur du 24/03/2023 au ...