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Article / Artikel 22quater

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au services public réglementé]
[Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité]
Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2023
Article / Artikel 40   L 07/04/2023
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 07/06/2005
Article / Artikel 4   L 03/05/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 17/03/2024  
AR 17/03/2024  
AR 08/05/2018  
AR 03/06/2005