Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 1er février 2001 portant exécution de l'article 60quater, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/02/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

30754

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/03/2001 au 17/09/2010