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Article / Artikel 6bis

Arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime de pension des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 129 dans le texte néerlandais		L	22/12/1977

Exécutions

Nature

Date