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Article / Artikel 120

Code des droits de succession

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	25/07/2004
Article / Artikel 34		L	09/07/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3983	Préjudiciel	6/2007	Violation partielle
2993	Préjudiciel	141/2004	Violation partielle