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Intitulé

Loi du 23 novembre 2023 relative au Fonds de garantie pour les services financiers

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/11/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/12/2023
Page:	111928

Avis du Conseil d'Etat

73508

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 62: "À compter de la date d’entrée en vigueur de l’ensemble du chapitre 11 de la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales, déterminée conformément à l’article 219 de cette même loi" (selon cet article, le chapitre 11 précité entre en vigueur le 01/01/2025, à moins que le Roi ne fixe une date d'entrée en vigueur antérieure)

Dispositions transitoires: art. 59 à 61

Période de vigueur

du 11/12/2023 au ...

Remarques Mode de lecture de dispositions contenant une référence aux directives abrogées par la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts: voyez l'art. 2, al. 2, de la présente loi: "Les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, aux directives abrogées par la directive 2014/49/UE s’entendent comme faites à la directive 2014/49/UE."