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Article / Artikel 7

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation]
Arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/02/2022
Article / Artikel 3	AR	21/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/05/2014
Article / Artikel 3 Dispositions transitoires: AR 10/04/2014, art. 15	AR	10/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/02/2006
Article / Artikel 5	AR	02/02/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/05/2005
Article / Artikel 2	AR	12/04/2005
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	07/07/2004
Article / Artikel 4	AR	15/06/2004