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Article / Artikel 146

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 198   AR 03/03/2011
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 14/03/2005
Article / Artikel 5   L 14/02/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 27/04/2007  
AR 24/08/2005