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Article / Artikel 4bis

Arrêté royal n° 144 du 30 décembre 1982 relatif aux montants des tantièmes payables pour les exercices comptables 1983-1984

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

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Article / Artikel 5		L	31/07/1984