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Article / Artikel 7

Loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 93		AR	28/09/1984

Exécutions

Nature

Date

23/02/1970